Autres informations

Autres informations
Flagge

Belgique

Aucune.

source:
embassy Of Belgium (06/2009)

Flagge

Bulgarie

Aucune

source:
State Agency for Child Protection of the Republic of Bulgaria (10/2008

Flagge

Danemark

Néant

source:
Ministry of Welfare and other public institutions (10/2008)

Flagge

Allemagne

Le texte intégral de toutes les lois citées peut être consulté à l’adresse www.gesetze-im-internet.de

source:
Bundesarbeitsgemeinschaft Kinder- und Jugendschutz e.V. (BAJ), Mühlendamm 3, 10178 Berlin, info@bag-jugendschutz.de

Flagge

Estonie

Aucune

source:
Department of Children and Families Estonian Ministry of Social Affairs (08/2012)

Flagge

Finlande

Aucune

source:
Ministery Of Education - Department Youth Policy (08/2009)

Flagge

France

Aucune

source:
National Monitoring Centre for endangered Children - Observatoire national de l'enfance en danger (12/2009) ministry of justice, bord for judicial protection of minors - Ministère de la justice et des libertés, Direction de la protection judiciaire de la

Flagge

Royaume-Uni

Aucune

source:
embassy United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (10/2008)

Flagge

Grèce

Aucune

source:
Greek Police, Division for General Police Affairs, Department 1 (12/2008) interior ministry (05/2009)

Flagge

Irlande

Aucune

source:
Department of Foreign Affairs Ireland (10/2008)

Flagge

Italie

Aucune

source:
Ambasciata Germania Berlino Sociale, Ufficio Sociale, 2012

Flagge

Croatie

en construction

Flagge

Lettonie

Aucune

source:
embassy Of Latvia (03/2009)

Flagge

Lituanie

Aucune

source:
embassy of Republic of Lithuania (11/2008)

Flagge

Luxembourg

Aucune

source:
Youth Service of the Ministry of Family and Social Affairs, Luxembourg (2012)

http://www.droitsetdevoirs.lu/fr/contenu/le-jeune-et-le-travail/le-jeune-et-sa-protection

Flagge

Malte

Aucune

source:
Embassy of Malta (2009)

Flagge

Pays-Bas

Pas de remarques.

source:
embassy Kingdom of the Netherlands (10/2008)

Flagge

Autriche

En Autriche, la protection des mineurs n'est pas normalisée. La protection des mineurs est, en termes de législation et de mise en œuvre, une question d'Etats (article 15 de la Constitution fédérale autrichienne). Les affaires concernant la protection des mineurs sont donc traitées par les gouvernements des États et par les administrations de district.

La protection des mineurs est régie par les lois des états de la fédération sur la protection de la jeunesse. Les textes législatifs des lois sur la protection des enfants dans les différents états de la fédération peuvent être consultés dans leur texte intégral dans le système d’information juridique de la Chancellerie fédérale (lien : www.bka.gv.at).

C'est le principe dit de territorialité, qui est toujours prédominant et qui prévoit que c’est la loi de la province dans laquelle les jeunes se trouvent qui s’applique.

source:
Federal Ministry for Health, Families and Young People; division: youth welfare service and children’s rights (10/2008)

Flagge

Pologne

Aucune

source:
Ministry of National Education and Sport, Youth Department, with the help of the Ministry of Economics, the Ministry of Labor and Social Policy and the Ministry of Internal Affairs and Administration (2/2004)

Flagge

Portugal

Aucune

source:
embassy of Portugal (04/2009)

Flagge

Roumanie

Il n'y a pas d'informations sur ce sujet.

Flagge

Suède

Aucune

source:
embassy Kingdom of Sweden (11/2008)

Flagge

Slovaquie

Aucune

source:
embassy Of Slovakia (02/2009)

Flagge

Slovénie

Aucune

source:
Ministry of Labour, Family and Social Affairs (06/2009)

Flagge

Espagne

L'Espagne n'est pas formellement un État fédéral, mais la Constitution a divisé le pays en 19 régions autonomes (17 Régions et 2 villes autonomes), chacune avec des lois différentes et des réglementations relatives à divers aspects, tels que les services sociaux, l'éducation, la santé, la police ou la politique des familles et des enfants. Les régions autonomes appliquent les lois différemment et peuvent définir pour leur région leurs propres politiques et réglementations. Toutes les Régions autonomes ainsi que les villes ont développé, en plus des lois d'État, des droits et règlements pour protéger les enfants. Beaucoup de ces règlements peuvent être lus à l’adresse suivante:

http://www.aprodef.org/redir/child-laws
Ainsi, certaines des dispositions ci-dessus varient selon les différentes régions.

source:
APRODEF - Children and Youth Rights Promoting and Defending Association (06/2010)

Flagge

République tchèque

Aucune

source:
embassy of Czech Republic (11/2008; 07/2009)

Flagge

Hongrie

Aucune

source:
Youth forum Oberes Steinlachtal e.V. (12/2008)

Flagge

Chypre

Aucune

source:
Social welfare service (11/2009)