Belgique
Aucune.
source:
embassy Of Belgium (06/2009)
Aucune.
source:
embassy Of Belgium (06/2009)
Aucune
source:
State Agency for Child Protection of the Republic of Bulgaria (10/2008
Néant
source:
Ministry of Welfare and other public institutions (10/2008)
Le texte intégral de toutes les lois citées peut être consulté à l’adresse www.gesetze-im-internet.de
source:
Bundesarbeitsgemeinschaft Kinder- und Jugendschutz e.V. (BAJ), Mühlendamm 3, 10178 Berlin, info@bag-jugendschutz.de
Aucune
source:
Department of Children and Families Estonian Ministry of Social Affairs (08/2012)
Aucune
source:
Ministery Of Education - Department Youth Policy (08/2009)
Aucune
source:
National Monitoring Centre for endangered Children - Observatoire national de l'enfance en danger (12/2009) ministry of justice, bord for judicial protection of minors - Ministère de la justice et des libertés, Direction de la protection judiciaire de la
Aucune
source:
embassy United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (10/2008)
Aucune
source:
Greek Police, Division for General Police Affairs, Department 1 (12/2008) interior ministry (05/2009)
Aucune
source:
Department of Foreign Affairs Ireland (10/2008)
Aucune
source:
Ambasciata Germania Berlino Sociale, Ufficio Sociale, 2012
en construction
Aucune
source:
embassy Of Latvia (03/2009)
Aucune
source:
embassy of Republic of Lithuania (11/2008)
Aucune
source:
Youth Service of the Ministry of Family and Social Affairs, Luxembourg (2012)
http://www.droitsetdevoirs.lu/fr/contenu/le-jeune-et-le-travail/le-jeune-et-sa-protection
Aucune
source:
Embassy of Malta (2009)
Pas de remarques.
source:
embassy Kingdom of the Netherlands (10/2008)
En Autriche, la protection des mineurs n'est pas normalisée. La protection des mineurs est, en termes de législation et de mise en œuvre, une question d'Etats (article 15 de la Constitution fédérale autrichienne). Les affaires concernant la protection des mineurs sont donc traitées par les gouvernements des États et par les administrations de district.
La protection des mineurs est régie par les lois des états de la fédération sur la protection de la jeunesse. Les textes législatifs des lois sur la protection des enfants dans les différents états de la fédération peuvent être consultés dans leur texte intégral dans le système d’information juridique de la Chancellerie fédérale (lien : www.bka.gv.at).
C'est le principe dit de territorialité, qui est toujours prédominant et qui prévoit que c’est la loi de la province dans laquelle les jeunes se trouvent qui s’applique.
source:
Federal Ministry for Health, Families and Young People; division: youth welfare service and children’s rights (10/2008)
Aucune
source:
Ministry of National Education and Sport, Youth Department, with the help of the Ministry of Economics, the Ministry of Labor and Social Policy and the Ministry of Internal Affairs and Administration (2/2004)
Aucune
source:
embassy of Portugal (04/2009)
Il n'y a pas d'informations sur ce sujet.
Aucune
source:
embassy Kingdom of Sweden (11/2008)
Aucune
source:
embassy Of Slovakia (02/2009)
Aucune
source:
Ministry of Labour, Family and Social Affairs (06/2009)
L'Espagne n'est pas formellement un État fédéral, mais la Constitution a divisé le pays en 19 régions autonomes (17 Régions et 2 villes autonomes), chacune avec des lois différentes et des réglementations relatives à divers aspects, tels que les services sociaux, l'éducation, la santé, la police ou la politique des familles et des enfants. Les régions autonomes appliquent les lois différemment et peuvent définir pour leur région leurs propres politiques et réglementations. Toutes les Régions autonomes ainsi que les villes ont développé, en plus des lois d'État, des droits et règlements pour protéger les enfants. Beaucoup de ces règlements peuvent être lus à l’adresse suivante:
http://www.aprodef.org/redir/child-laws
Ainsi, certaines des dispositions ci-dessus varient selon les différentes régions.
source:
APRODEF - Children and Youth Rights Promoting and Defending Association (06/2010)
Aucune
source:
embassy of Czech Republic (11/2008; 07/2009)
Aucune
source:
Youth forum Oberes Steinlachtal e.V. (12/2008)
Aucune
source:
Social welfare service (11/2009)