La loi peut prévoir des règles différentes en fonction de l'âge et de la capacité de discernement des personnes mineures, en particulier en matière pénale.
Selon l'article 388 du code civil, une personne est mineure jusqu’à l'âge de 18 ans. Les jeunes gens sont des personnes ayant jusqu’à 21 ou 25 ans.
L’accès aux lieux publics leur est permis en tout temps.
Toutefois, les préfectures ou les municipalités peuvent décréter un couvre-feu pouvant être mis en place. Il se peut donc que des mineurs de moins de 13 ans, qui ne sont pas accompagnés par un adulte responsable, se voient interdire l’accès à des lieux publics de 23h00 à 6h00 du matin.
Le tribunal administratif, dans sa décision n° 235638 du 9 Juillet 2001 (collection Lebon), précise que cette mesure est licite si le lieu présente, pendant la nuit, un danger pour la santé, la sécurité, l'éducation et la moralité de l'enfant.
Restaurants :
Conformément à l'article 85 de la Loi n° 91-32 du 10 Janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, il est interdit de servir des mineurs de moins de 16 ans dans des restaurants s’ils ne sont pas accompagnés par leur père, leur mère, leur tuteur ou toute autre personne adulte responsable. Les mineurs de plus de 13 ans ont un droit d’accès à un restaurant qui dispose d'une licence pour boissons non alcoolisées de classe 1, même s’ils ne sont pas accompagnés.
Les mineurs de moins de 13 ans n’ont pas accès, s’ils ne sont pas accompagnés par un adulte, aux restaurants (indépendamment de leur licence). L'article 3342-3 du code de la santé publique reprend aussi la même règlementation.
Discothèques :
L’accès des mineurs aux discothèques est assez peu réglementé en France. La législation française sur les discothèques s'occupe principalement des questions liées à la pollution par le bruit. Les dispositions de l'article 85 de la loi sur la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme sont néanmoins également applicables aux discothèques. Ainsi, l'article 85 interdit aux mineurs non accompagnés d'un tuteur légal l’accès à des débits de boisson.
Cette interdiction est valable aussi pour les discothèques. Ainsi, l'article 3342-3 de la loi sur la santé publique est applicable pour les bars de nuit, les discothèques et les spectacles de danse. En règle générale, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y avoir accès.
Bars de nuit, Clubs:
L’accès des mineurs aux discothèques est assez peu réglementé en France. La législation française sur les boîtes de nuit s'occupe principalement des questions liées à la pollution par le bruit. Les dispositions de l'article 85 de la loi sur la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme sont néanmoins également applicables aux bars et boîtes de nuit. Ainsi, l'article 85 interdit aux mineurs non accompagnés d'un tuteur légal l’accès à des débits de boisson.
Cette interdiction est valable aussi pour les bars et boîtes de nuit. Ainsi, l'article 3342-3 de la loi sur la santé publique est applicable pour les bars de nuit, les discothèques et les spectacles de danse. En règle générale, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y avoir accès.
Lieux nuisibles pour la jeunesse :
En France, il n'y a pas de lieux où la prostitution est autorisée, ou d’endroits à cet égard particulièrement visés par des décrets spécifiques.
Toutefois, il existe, conformément à l'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 Juillet 1987, fixant des mesures spécifiques d’ordre social, une législation particulière concernant les lieux où il y a des magasins qui vendent du matériel pornographique : ces magasins ne peuvent s’établir à moins de 200 m d’une école. Leur accès est interdit aux mineurs.
Salles de jeu :
Le jeu est interdit aux mineurs. En vertu de l'article 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 concernant les règles sur les jeux de hasard dans les casinos, dans les stations thermales et centres de cure, les mineurs ont interdiction d’accès aux salles de jeux. Selon le règlement n° 85-390 en date du 1er avril 1985 sur l'organisation et le fonctionnement des paris sportifs, les mineurs ne peuvent pas participer aux paris sportifs.
De même, il leur est interdit, selon le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 concernant l'organisation et le fonctionnement de la loterie nationale et du loto national, de participer à ce type de loterie.
IL EST INTERDIT DE VENDRE DE L’ALCOOL
À DES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS.
l est interdit de recevoir dans les débits de boissons alcooliques des mineurs de moins de seize ans
qui ne sont pas accompagnés de l’un de leurs parents ou d’un majeur responsable.
► CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. L. 3342-1, L. 3342-3
(Quelle: http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Vente_sur_place_HD.pdf)
Classification des boissons :
• Groupe 1: Boissons non alcoolisées
• Groupe 2 : les Vins (y compris les vins de pomme, de poire et vins de miel), la bière, la crème de cassis et les jus de fruits fermentés à base de légumes ou d’'alcool ayant une teneur maximum en alcool de 1,2% à 3% (vins doux naturels provenant de zones de cultures contrôlées)
• Groupe 3 : les autres vins doux naturels, vins de liqueurs, les apéritifs à base de vin, de liqueur de fraise, de cassis, de liqueur de cerise pure, ayant une teneur maximum en alcool de 18%.
• Groupe 4 : Le Rhum, le tafia (esprit de rhum fait à partir de canne à sucre), les boissons alcoolisées, qui sont obtenues à partir de la distillation de vins, de cidres, de vins de poire et vins de fruits et ne sont pas mélangées avec des essences (Cognac, Armagnac, Calvados)
• Groupe 5: toutes les autres boissons alcoolisées autorisées (par ex. Ricard, Berger, Pernod, whisky, gin)
• Boissons alcoolisées non autorisées: vin apéritifs ayant une teneur en alcool pur de plus de 18%, les esprits de vin à l’anis avec une teneur en alcool de plus de 45%, les liqueurs amères, la gentiane ayant une teneur en sucre inférieure à 200g/Litre et une teneur en alcool de plus de 30%.
Selon l’art.4 du décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001, le ministre de la Culture, après avoir entendu une Commission de classification, classe les films lors de leur sortie selon une échelle d’autorisation décrite par l'article 19 du Code de l'industrie cinématographique. Le classement est le suivant :
a) Tous publics
b) Interdit aux moins de 12 ans
c) Interdit aux moins de 16 ans
d) Interdit aux moins de 18 ans
Le ministre de la Culture peut, après consultation du Président du Comité de classification, et malgré les interdictions de l'article 3 du présent décret, et si ces projections ont une fin pédagogique, autoriser des projections à des fins non commerciales, organisées dans des écoles ou des universités, à la demande et sous la responsabilité du directeur d’établissement et après évaluation des membres du Conseil (Art. 21).
Les propriétaires des cinémas sont chargés de s'assurer que des contrôles d’âges sont effectués. Si les exploitants ne respectent pas cette directive, ils peuvent, selon le décret n° 92-445 du 15. Mai 1992 concernant l'Accès des mineurs aux salles de cinéma, être punis d'une amende.
Il n'existe aucune loi qui interdise l'utilisation des produits du tabac chez les mineurs, cependant, la vente ou l’offre gratuite de produits du tabac, conformément aux articles L. 3512-1-1 et 3511-2-1 L. de la loi sur la santé publique, sont interdites aux mineurs. S'ils ne respectent pas cette interdiction, les commerçants peuvent être poursuivis et frappés d’amendes.
La législation visant à lutter contre le tabac comprend un certain nombre de décrets qui interdisent de fumer dans certains lieux. Le décret n° 92-478 du 29 Mai 1992 concerne l'interdiction de fumer dans les bâtiments publics:
• L'interdiction de fumer dans les bâtiments publics, selon l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre l'usage du tabac, est appliquée dans tous les bâtiments clos et couverts, qui sont destinés au grand public ainsi que dans tout poste de travail (art. 1).
• L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les endroits qui, si possible, sont prévus et disponibles pour les fumeurs dans les immeubles mentionnés à l'article 1 (art. 2).
• A l'intérieur des bâtiments qui sont utilisés pour des cours publics ou privés, ainsi que dans tous les autres lieux où un enseignement a lieu, des endroits spécifiques peuvent être mis à la disposition des fumeurs, si ces pièces n’ont aucun lien avec des classes utilisées pour l’enseignement (article 8).
Par ailleurs, dans les lycées, des endroits spécifiques peuvent être mis à la disposition des fumeurs, à condition que ces espaces soient séparés de ceux des cours. De même, dans des établissements publics ou privés, dans lesquels sont dispensés de façon permanente des cours ou de la formation professionnelle, des endroits spécifiques peuvent être mis à la disposition des fumeurs, à l'exception des salles d'enseignement, de travail et des salles de réunion.
• Dans les espaces publics, qui sont destinés au logement et à l'hébergement des jeunes, les mineurs n'ont pas accès à des zones qui sont mises à la disposition des fumeurs (art. 9).
Qui fume dans les emplacements définis à l'article 1 de l'arrêté et à l'extérieur d'un emplacement réservé aux fumeurs, est passible de poursuites (article 14).
Leur accès est autorisé à tout moment.
Il n'y a actuellement aucune législation spécifique sur les cafés Internet. Certains d'entre eux annoncent, cependant, que l'accès à des sites inappropriés est désactivé (comme les sites pornographiques).
La possession d'armes de 6ème catégorie (couteaux, matraques, baïonnettes, sprays de défense, coup-de-poing, équipements électriques d’auto-défense) est autorisée aux mineurs dès l'âge de 16 ans s’ils ont le consentement des parents (le port et le transport de ces armes sont interdits à tous les adultes et les mineurs, sauf s’ils peuvent donner un motif légitime).
Pour la possession d'armes de 5ème catégorie (fusils de chasse) les mineurs âgés de 16 ans et plus, ont besoin, outre du consentement de leurs parents, d'une autorisation spécifique, et, pour les armes de 7ème catégorie (armes à feu, armes de tir sportif, fusils avec commutation manuelle, pistolets à air ayant une puissance supérieure à 10 joules), les mineurs doivent posséder une licence d'une fédération sportive agréée ainsi que le consentement parental.
On peut prendre connaissance de la classification des armes dans le décret n° 95-589 en date du 6 mai 1995 concernant l'application du décret du 18 avril 1939 qui concerne les dispositions légales sur le matériel de guerre, les armes et les munitions.
La limite de protection pour des contacts sexuels avec des adultes est fixée à 15 ans.
Le code pénal n’interdit pas les relations sexuelles entre mineurs (de moins de 15 ans) tant que les deux personnes ont accepté cette relation sans contraintes.
Conformément à l'article 227-25 du Code pénal, la relation entre un adulte et un mineur de moins de 15 est interdite, même si la personne mineure prétend avoir consenti à ces rapports sexuels.
La relation consensuelle entre un adulte et un mineur de plus de 15 ans est aussi interdite si l'adulte est une personne ayant l'autorité légitime ou ayant une position d’autorité reconnue et si elle utilise ce rapport de force pour obtenir le consentement (article 227-27 du Code pénal).
Voir aussi: http://www.cyberjeune.org/ddj05/index.php3
Les jeunes gens de l'Union européenne qui souhaitent travailler temporairement en France sont soumis aux mêmes dispositions du code du travail que la jeunesse française.
Les mineurs, à partir de 16 ans, peuvent être employés, s’ils ont le consentement de leurs parents. Les heures de travail sont strictement réglementées. Le travail de nuit est strictement interdit. Aux mineurs âgés de 14 à 16 ans ne sont autorisées que des activités légères. Les activités autorisées et les conditions d’emploi des mineurs âgés de moins de 16 ans sont précisées par les dispositions des articles L 4153-1 et suivants du Code du travail.
Les jeunes étrangers non-ressortissants de l'UE, âgés entre 16 et 18 ans et qui veulent travailler en France ou poursuivre un stage ou être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, doivent avoir préalablement obtenu un permis de travail. Les mineurs étrangers de moins de 16 ans peuvent travailler dans des cas exceptionnels ou s’ils sont autorisés conformément au Code du travail, peuvent recevoir un permis de travail temporaire (en particulier dans le cadre de la formation professionnelle).
Voir: http://www.defenseurdesenfants.fr/
Services de police : (Police nationale, Police municipale, Gendarmerie Nationale)
Ligne d'information téléphonique gratuite : 119 („Allo enfant en danger“)
Les enfants et les adolescents peuvent aussi s’adresser au Conseil général (Office de la jeunesse).
Ambassade de la République fédérale d'Allemagne :
13/15 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
Téléphone : +33 (0) 1 53 83 45 00
Fax: +33 (0) 1 43 59 74 18
Voir aussi : http://www.paris.diplo.de/Vertretung/paris/de/02/Botschaft.html
Aucune
source:
National Monitoring Centre for endangered Children - Observatoire national de l'enfance en danger (12/2009) ministry of justice, bord for judicial protection of minors - Ministère de la justice et des libertés, Direction de la protection judiciaire de la
